Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 478 FS-D

Pourvois n° G 16-27.625 - P 16-27.630 R 16-27.632 - V 16-27.636 Z 16-27.640 - C 16-27.643 D 16-27.644 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n°s G 16-27.625, P 16-27.630, R 16-27.632, V 16-27.636, Z 16-27.640, C 16-27.643, D 16-27.644 formés par l'Agence France presse, dont le siège est [...]                             ,

contre sept arrêts rendus le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Fatima X..., domiciliée [...]                               ,

2°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...]                           ,

3°/ à Mme Yolanta A... , domiciliée [...]                                  ,

4°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...]                                                     ,

5°/ à Mme Clotilde G... , domiciliée [...]                                    ,

6°/ à Mme Elisabeth H..., domiciliée [...]                             ,

7°/ à Mme Sylvie I...          , domiciliée [...]                             ,

défendeurs à la cassation ;

Mmes X..., H..., M. Y..., Mmes A..., Z..., G... , I...           ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, deux moyens de cassation ainsi qu'un moyen complémentaire commun annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme J..., conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme J..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'Agence France presse, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., de M. Y..., de Mme A..., de Mme I...          , de Mme G... , de Mme H..., de Mme Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 octobre 2016), que Mme H... et six autres salariés de l'Agence France Presse (AFP) ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 16-27.643, D 16-27.644, P 16-27.630, R 16-27.632, V 16-27.636, Z 16-27.640, G 16-27.265 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principaux et incidents ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.