Affectation des fonds collectés au titre de la formation continue et financements pour les entreprises de plus de dix salariés

Les entreprises bénéficient au minimum d'un financement à hauteur de leur contribution versée à l'O.P.C.A. sous déduction des frais de gestion (1).

Le montant de la contribution annuelle peut être utilisé au-delà de l'année pour financer un projet pluriannuel de formation, sous réserve d'un engagement de formation préalable (E.F.F.) (1).

Des versements complémentaires à ce montant peuvent être effectués par l'adhérent en fonction de l'importance du projet.

Les fonds immédiatement mutualisables sont mutualisés au niveau de la section Copalibi.

Une mutualisation entre les sections pourra être faite au sein de l'O.P.C.A. (2) .

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail et du paragraphe 4 de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).