Objet

La section Copalibi a pour objet de :

A.-Définir et orienter une politique générale de formation professionnelle des salariés des entreprises, en liaison avec la commission paritaire nationale de l'emploi (C. P. N. E.) ;

B.-Procéder aux études et recherches conformes à cet objet ;

C.-Sensibiliser, informer et conseiller les salariés et les chefs d'entreprises sur les droits et moyens de formation existants coordonner, adapter et développer les moyens de formation selon les besoins des salariés des entreprises, notamment en concourant à la définition et à la conception des formations appropriées.

D.-Plus généralement, entreprendre toute action compatible avec les objectifs de la formation permanente, de la formation en alternance et de la législation en vigueur.

E.-Faire financer ou rembourser aux entreprises par l'O. P. C. A.

Conformément aux critères de prise en charge définis avec ce dernier : les frais des stages suivis par les salariés des entreprises ressortissant du champ d'application ; les salaires des stagiaires et des tuteurs, charges sociales afférentes ; les frais de transport et d'hébergement et les coûts des matériels pédagogiques.

F.-Faire percevoir à cet effet par l'O. P. C. A. les contributions des entreprises.

Pour la mise en oeuvre de l'objet ci-dessus désigné, la section Copalibi de l'O. P. C. A. A. F. O. S.-P. M. E. est dotée des moyens administratifs et techniques nécessaires.

Le congé individuel de formation et le capital temps formation feront l'objet d'une négociation ultérieure en fonction de l'évolution des textes législatifs et réglementaires.

Article 3.1

Ressources principales

Dans le cadre du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 (art. R. 964-1 du code du travail), les ressources principales de la section Copalibi sont constituées par les contributions des entreprises ressortissant du champ d'application de la convention collective citée à l'article 2.1, dont le versement à l'O. P. C. A. est rendu obligatoire par le présent accord.

Article 3.2

Autres ressources

A.-Les contributions volontaires des entreprises, au-delà du seuil minimal prévu à l'article 5 et les annexes par profession ;

B.-La part de la contribution des entreprises non utilisée à la date d'échéance libératoire légale ;

C.-Les subventions régionales, nationales et européennes autorisées par la législation en vigueur ;

D.-Toutes autres ressources autorisées.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).