Champ d'intervention et modalités de fonctionnement de l'organisme paritaire collecteur unique et du COPALIBI

Article 2.1 (1)

Champ d'intervention

Le champ d'intervention de la section Copalibi recouvre l'ensemble des entreprises ressortissant du champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1988, des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie.

Article 2.2

Fonctionnement

Les textes définissant les modalités de fonctionnement de la section Copalibi sont déterminés paritairement par les signataires du présent accord en conformité avec les statuts de l'O.P.C.A.

Il est prévu au sein de la section Copalibi la création d'une commission paritaire composée de deux collèges.

Le premier collège est composé de quinze représentants au plus des organisations professionnelles patronales signataires ou adhérentes au présent accord.

Une organisation professionnelle patronale ne peut être représentée par plus de la moitié des membres de ce collège.

Le premier collège ne peut être supérieur en nombre aux membres du second collège.

Le second collège est composé de quinze représentants au plus désignés par les organisations confédérales représentatives des salariés, trois membres par confédération de syndicats.

Les membres sont désignés pour deux ans ; leur mandat est renouvelable.

La commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation du président, et au minimum trois fois par an.

Elle établit le règlement intérieur de la section Copalibi.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).