Affectation des fonds collectés au titre de la formation continue et financements pour les entreprises de plus de dix salariés
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1539
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 22 février 1996
- Numéro
- 7
Que dit ce texte ?
Des versements complémentaires à ce montant peuvent être effectués par l'adhérent en fonction de l'importance du projet.
Les fonds immédiatement mutualisables sont mutualisés au niveau de la section Copalibi.
Une mutualisation entre les sections pourra être faite au sein de l'O.P.C.A.
NOTA : Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du dernier alinéa de l'article 7 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail et du paragraphe 4 de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 198 est-il toujours applicable ?
Non. Affectation des fonds collectés au titre de la formation continue et financements pour les entreprises de plus de dix salariés est abrogé depuis le 22 février 1996. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 198, identifiée par le code IDCC 1539.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.