Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00700 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUKL

Minute : 2026/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 08 Juillet 2026

S.A.S. EURO-LOC

C/

[E] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Marion LEBRUN - 16

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [E] [D] Me Marion LEBRUN - 16

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.S. EURO-LOC - RCS [Localité 2] 493 148 449, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16 substituée par Me Marine HEDOUIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [E] [D] née le 11 Novembre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, Magistrat Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [L] [B], auditeur de justice

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 19 Mai 2026 Date des débats : 19 Mai 2026 Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026 EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 février 2020, la SAS EURO-LOC a mis à disposition de Madame [E] [D] un véhicule Mini Cooper Green Wich pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 332,46 euros TTC après versement d’un premier loyer majoré de 664,92 euros.

Le 5 septembre 2024, le véhicule a été restitué, avec un kilométrage de 98 429 kilomètres.

Par acte de commissaire de justice daté du 18 février 2026, la SAS EURO-LOC a fait assigner Madame [E] [D] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir condamner celle-ci au paiement des sommes suivantes : 3690 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2024 ;1400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens A l’audience du 8 juillet 2026, la SAS EURO-LOC a réitéré les termes de son acte introductif d’instance.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

Elle expose que Madame [E] [D] a parcouru plus de kilomètres que ceux contractuellement prévus. De plus le dernier loyer du mois d’août 2024 n’a pas été réglé. La débitrice doit toujours régler 3690 euros.

La résistance abusive de la débitrice a causé un préjudice devant être indemnisé.

Madame [E] [D], assignée par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 8 juillet 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

D’après l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

D’après les stipulations contractuelles de la location litigieuse, « le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire, sont définis aux conditions particulières » (article 4 du contrat). Celles-ci prévoient un kilométrage annuel de 15 000 km et un prix du km supplémentaire de 0,14 euros HT entretien compris. Il est également prévu un loyer mensuel de 332,46 euros TTC. Selon le procès-verbal de restitution, le véhicule a été rendu avec un kilométrage de 98 429 kms.

Ces documents ont tous été signés par la défenderesse.

La société demanderesse justifie ainsi l’existence d’une créance au titre du loyer, et des kilomètres supplémentaires parcourus. Selon la demanderesse, cette créance peut être évaluée à 3690 euros correspondant au loyer d’août et aux kilomètres supplémentaires impayés.

Défaillante à la procédure, Madame [D] ne justifie pas s’être libérée de cette obligation. Elle sera ainsi condamnée au paiement de cette somme.

La condamnation portera intérêt à compter du 18 septembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

La société demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard de paiement, déjà indemnisé par les intérêts moratoires.

Sa demande indemnitaire au titre d’une résistance abusive sera donc rejetée, étant précisée que le moyen invoqué par la demanderesse, reposant sur la responsabilité délictuelle de la demanderesse ne peut – en tout état de cause – pas prospérer en vertu du principe de non-option des responsabilité contractuelle et délictuelle.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [D], défaillante à la procédure, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [D], condamnée aux dépens, devra verser à la société demanderesse une somme de 600 euros.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui sera ainsi constatée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [E] [D] à payer à la SAS EURO-LOC la somme de 3690 outre intérêts légaux à compter du 18 septembre 2024 ;

DÉBOUTE la SAS EURO-LOC de sa demande indemnitaire au titre d’une résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [E] [D] à payer à la SAS EURO-LOC la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [E] [D] aux entiers dépens ;

CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE