Article 514
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 14/05/1981Comment les juges l’appliquent (128 224)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 128 224 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupeTribunal judiciaire de Nantes · 21/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Bordeaux · 21/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Reims · 21/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Béthune · 21/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Béthune · 21/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Reims · 21/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Reims · 21/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Grasse · 21/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesTribunal judiciaire de Reims · 21/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Reims · 21/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 514 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 514 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 514 ?
128 224 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.