Article 1353
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (82 906)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 82 906 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 22/10/2026 · rejet
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Blois · 21/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Versailles · 21/10/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Versailles · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 21/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Versailles · 21/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1353 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1353 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1353 ?
82 906 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.