Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me SEMAN, Me LAIGO LE PORS

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me BESSIS

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8ème chambre 3ème section

N° RG 23/05799 N° Portalis 352J-W-B7H-CZKZS

N° MINUTE :

Assignation du : 21 mars 2023

JUGEMENT rendu le 29 mai 2026 DEMANDEURS

Monsieur [I] [J] Madame [Y] [M] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 2]

représentés par Maître Bernard BESSIS de la BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0794

DÉFENDERESSES

Madame [L] [C] veuve [W] chez Madame [X] [K] [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [O] [W] veuve [B] [Adresse 3] [Localité 4]

représentées par Maître Benjamin SEMAN de la SELARL JUB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1623

Société [N] [F] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0882

Décision du 29 mai 2026 8ème chambre 3ème section N° RG 23/05799 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKZS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Valérie AVENEL, vice-présidente Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Madame Justine EDIN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 20 février 2026, tenue en audience publique devant Madame Valérie AVENEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 11 mai 2026, prorogé au 29 mai 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

__________________________

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [J] et Mme [Y] [M] (ép. [J]) sont propriétaires d’un appartement et d’une cave au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les époux [J], auparavant locataires de Mmes [L] [C] (veuve [W]) et [O] [W] (veuve [B]), ont acquis ces biens par acte notarié du 25 février 2020.

La société [V] était le syndic de copropriété de l’immeuble lors de la vente, ainsi que le gestionnaire de biens de Mmes [C] et [W].

C’est dans ces conditions que par exploits de commissaire de justice du 21 mars 2023 et des 7 et 11 avril 2023, les époux [J] ont fait assigner la société [V] ainsi que Mme [C] et Mme [W] aux fins d’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subis - outre des demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Par ordonnance du 7 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [J] tendant à voir déclarer Mmes [C] et [W] irrecevables en leur défense.

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, les époux [J] demandent au tribunal, au visa de l’article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1602, 1112-1 et 1353 du code civil, de :

« Déclarer les prétentions de Monsieur et Mme [J] recevables et bien fondées ;

Débouter Mme [C] veuve [W], Mme [W] veuve [B] et le cabinet [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Juger que Mme [C] veuve [W], Mme [W] veuve [B] et le cabinet [V] ont manqué à leurs devoirs d’information précontractuelle respectifs à l’égard de Monsieur et Mme [J] ;

Juger que la dissimulation de la procédure en cours et du ravalement à venir est fautive et engage la responsabilité de Mme [C] veuve [W], Mme [W] veuve [B] solidairement entre elles et in solidum avec le cabinet [V] à l’égard de Monsieur et Mme [J] ;

Condamner Mme [C] veuve [W], Mme [W] veuve [B] solidairement entre elles et in solidum avec le cabinet [V] au paiement, au profit de Monsieur et Mme [J], à titre de dommages-intérêts de (i) la somme de 454,11 euros (à parfaire) au titre des frais de poursuite de la société « [Localité 6] », avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2022 et (ii) la somme de 21.176,82 euros (à parfaire) au titre des frais de ravalement, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023 ;

Condamner Mme [C] veuve [W], Mme [W] veuve [B] solidairement entre elles et in solidum avec le cabinet [V] au paiement, au profit de Monsieur et Mme [J], de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;

Condamner Mme [C] veuve [W] solidairement entre elles et in solidum avec le cabinet [V] à payer à Mme et M. [J] une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Bernard Bessis Selarl, représentée par Maître Bernard Bessis, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ».

*

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, Mme [C] et Mme [W] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

« Déclarer Mme [W] et Mme [B] recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions ;

En conséquence, Débouter Monsieur et Mme [J] de l’intégralité de leurs demandes ;

Condamner Monsieur et Mme [J] à verser à Mme [W] et Mme [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Condamner Monsieur et Mme [J] à verser à Mme [W] et Mme [B] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur et Mme [J] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par la Selarl Jub avocats en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la Sarl [V] demande au tribunal, au visa des articles 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 5 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de :

« Débouter Monsieur et Mme [J] de toutes leurs demandes formulées à l’encontre de la société [N] [F], en les jugeant infondées en droit et en fait ;

Les débouter de leurs demandes de condamnation de la société [N] [F] à leur payer la somme de 454,11 euros et la somme de 21 176,82 euros à titre de dommages et intérêts relatifs aux charges de copropriété ;

Les débouter de leur demande de condamnation de la société [N] [F] à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour collusion frauduleuse ;

Les débouter de leur demande de condamnation solidaire des consorts [W] avec la société [N] [F] ;

Condamner Monsieur et Mme [J] à payer à la société [N] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur et Mme [J] au paiement de tous les dépens, dont distraction au profit de Maitre Laigo Le Pors, lequel pourra procéder à leur recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ».

*

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

Décision du 29 mai 2026 8ème chambre 3ème section N° RG 23/05799 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKZS

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 20 février 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026, prorogé au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 - Sur la demande indemnitaire

Les époux [J] recherchent la responsabilité de la société [V] en sa qualité de syndic, en faisant valoir que ce dernier a manqué à son obligation d’information à leur égard en s’abstenant d’indiquer à l’état daté la procédure contentieuse en cours et les sommes qui devaient incomber aux futurs copropriétaires au titre des travaux de ravalement à engager à court terme ; qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, il devait communiquer toute information utile à la bonne information des acquéreurs sur les lots et les charges susceptibles de leur incomber, peu important que les époux [J] aient été locataires de Mmes [C] et [W] pendant près de 45 ans.

Les époux [J] recherchent également la responsabilité de Mmes [C] et [W], en faisant valoir qu’étant tenues de fournir une information loyale et complète sur tout fait pertinent pour l’acquéreur potentiel et étant informées des risques inhérents à l’état d’usure avancé des façades de l’immeuble et de l’imminence du ravalement, elles auraient dû leur signaler ces travaux importants et urgents, ce qui aurait nécessairement modifié le prix de vente de l’appartement. Ils soutiennent par ailleurs que les venderesses devaient les alerter sur la procédure initiée contre le restaurant « [Localité 6] » et sur le fait qu’elle n’était pas encore financée. Ils reprochent aux venderesses de les avoir, au contraire, induits en erreur.

*

Mmes [C] et [W] opposent les dispositions contractuelles stipulées à l’acte de vente. S’agissant des dépenses relatives à la procédure contre le restaurant « [Localité 6] », lesquelles ne concernent pas des travaux, elles font valoir qu’il appartenait aux époux [J], acquéreurs, de les supporter. Elles font valoir, d’autre part, qu’aucune procédure n’était engagée au jour de la vente et que les dépenses liées à la procédure n’ont été décidées et ne sont devenues exigibles qu’avec l’assemblée générale du 9 décembre 2020. S’agissant des travaux de ravalement, elles font valoir qu’ils ont été décidés lors de l’assemblée générale du 8 juin 2022, soit après la vente, de sorte qu’en toute hypothèse ces dépenses sont à la charge des époux [J].

Elles opposent par ailleurs que toutes les informations relatives à l’immeuble ont été intégralement fournies, tant en ce qui concerne les diagnostics qu’en ce qui concerne les informations contenues dans l’état daté, de sorte que toutes les informations utiles pour le consentement des époux [J] ont été exhaustivement fournies et que ces derniers ne rapportent pas la preuve que si un projet de ravalement avait été envisagé par le syndicat des copropriétaires, cette information aurait été déterminante de leur consentement. Elles rappellent que l’article 1112-1 du code civil ne s’applique pas au prix de vente, de sorte que les demandeurs doivent démontrer que la connaissance d’un éventuel projet de ravalement à terme aurait été déterminant de leur consentement et non du prix de vente. Décision du 29 mai 2026 8ème chambre 3ème section N° RG 23/05799 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKZS

*

La société [V] fait valoir qu’aucune procédure judiciaire n’a été engagée immédiatement après l’assemblée générale du 23 mai 2019 qui a donné mandat au syndic afin d’engager une procédure à l’encontre du restaurant « [Localité 6] », de sorte que le syndic ne pouvait mentionner dans l’état daté du 10 février 2020 l’existence d’une procédure en cours ; que l’instance contre ce dernier a été introduite par assignations signifiées les 13 et 16 mars 2020 ; que, contrairement à ce que prétendent les époux [J], la date d’exigibilité de la dépense au titre de ladite procédure est postérieure à l’acquisition de leur appartement, sans qu’ils puissent se prévaloir d’une simple habilitation à agir en justice donnée au syndic lors de l’assemblée générale du 23 mai 2019 ; que les aménagements contractuels entre les parties à l’acte de vente n’ont d’effets qu’entre elles et restent inopposables au syndicat des copropriétaires ; qu’en toutes hypothèses, si ces précisions avaient été mentionnées dans l’état daté, elles n’auraient apporté aucune information supplémentaire aux époux [J] qui connaissaient parfaitement l’existence de cette habilitation à agir en justice figurant expressément dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mai 2019, communiqué par les vendeurs lors de l’établissement de la promesse de vente.

S’agissant des travaux de ravalement, ils font valoir que les époux [J] ne pouvaient ignorer la nécessité de réaliser à court ou moyen terme ces travaux alors que les immeubles parisiens doivent être ravalés tous les dix ans et qu’ils occupaient l’appartement depuis près de 45 ans. La société [V] considère que les seules obligations d’information par le syndic, préalable à la vente d’un lot de copropriété, sont relatives à l’établissement d’un « état daté » ; que la nécessité de réaliser des travaux dans les parties communes de l’immeuble, à court ou moyen terme, ne fait nullement partie des informations que le syndic à l’obligation de mentionner dans l’état daté et qu’il n’avait pas non plus l’obligation d’annexer à l’état daté le diagnostic technique global (DTG) établi le 22 janvier 2018, dans lequel les travaux de ravalement étaient préconisés.

***

Sur ce,

L’article 1112-1 du code civil dispose : « [Localité 7] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

Aux termes de l’article 1602 du code civil : « (…) / Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».

L’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit quant à lui : « Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties. / (…) / 3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour chaque lot considéré, au titre :

a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ; b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ; c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente à chaque lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie ».

1-1 Sur l’action engagée pour manquement du syndic à son devoir d’information lors de la vente

Il résulte de l’article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 que le syndic est tenu d’adresser au notaire chargé de recevoir l’un des actes mentionnés à l’article 4 (tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot, en particulier) un certain nombre d’informations destinées à éclairer le consentement de l’acquéreur potentiel du lot de copropriété sous la forme d’un état daté comportant trois parties.

L’absence de fourniture de ces renseignements ou la transmission de renseignements inexacts ou incomplets peut engager la responsabilité du syndic s’il en découle un préjudice pour l’acquéreur ou le vendeur.

En l’espèce, il résulte des écritures des parties, concordantes sur ce point, que la procédure contentieuse contre le restaurant « [Localité 6] » n’a été initiée par le syndicat des copropriétaires que le 13 mars 2020, soit postérieurement à l’acquisition de leurs lots par les époux [J], par acte du 25 février 2020.

Comme le soutiennent à juste titre Mmes [C] et [W], aucune procédure n’était donc engagée au jour de la vente et aucune dépense n’avait été décidée avant la vente, les dépenses liées à la procédure ayant été décidées et étant devenues exigibles avec l’assemblée générale du 9 décembre 2020.

Par suite, les époux [J] ne sont pas fondés à reprocher au syndic de n’avoir pas mentionné la décision d’engager de telles poursuites judiciaires contre le restaurant « [Localité 6] » dans l’état daté du 10 février 2020, lequel ne doit faire état que des procédures en cours, nonobstant la circonstance que le principe de l’engagement d’une procédure judiciaire avait été voté lors de l’assemblée générale du 23 mai 2019.

Le défaut de mention, dans l’état daté, du seul vote de principe de l’engagement futur d’une procédure contentieuse ne constitue donc pas une faute du syndic.

Par suite, les époux [J] ne sont pas fondés à se prévaloir de la dissimulation d’une procédure contentieuse dont seul le principe avait été voté avant l’acte de vente, ce qui, au demeurant, était expressément mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale antérieure à cet acte.

Par ailleurs, les époux [J] indiquent à tort que l’état daté devait mentionner la nécessité de réaliser à court ou moyen terme des travaux de ravalement de la façade de l’immeuble, lesdits travaux n’ayant pas été votés avant la vente mais plus de deux après.

En outre et contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, le syndic n’est tenu de délivrer que le contenu de l’information prévue à l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, sans avoir à remplir une mission d’information plus étendue.

Dans ces conditions, les époux [J] ne peuvent se prévaloir ni d’une faute du syndic dans la réalisation de l’état daté, ni d’une quelconque dissimulation de travaux qui n’étaient pas encore engagés ni même votés au jour de la vente, quand bien même ils auraient été envisagés avant ladite vente.

Par conséquent, aucun manquement du syndic à son devoir d’information n’est établi.

Enfin, il convient de rappeler les termes de l’acte de vente du 25 février 2020 s’agissant de la répartition des charges et travaux : « L'ACQUEREUR supporte les charges de copropriété à compter du jour de l'entrée en jouissance et les travaux votés à compter de ce jour. / Le VENDEUR supporte le coût des travaux de copropriété votés avant ce jour, exécutés ou non, ou en cours d'exécution ». En vertu de cette convention, valablement conclue entre les parties sur le fondement des articles 6-2 et 6-3 du décret précité du 17 mars 1967, Mmes [C] et [W] ne doivent aucunement supporter les charges liées au contentieux engagé contre le restaurant « [Localité 6] », devenues exigibles postérieurement à l'entrée en jouissance, pas plus que les travaux de ravalement votés après la vente.

C’est donc à bon droit que le syndic a réclamé les sommes liées à ces dépenses aux époux [J].

1-2 Sur l’action engagée pour manquement des venderesses à leur devoir d’information du co-contractant

Par application des dispositions de l’article 1602 du code civil, le vendeur a une obligation générale de renseignement à l’égard de l’acquéreur ; cette obligation porte notamment sur l’état de l’immeuble, tant juridique que physique, soit en particulier sa situation hypothécaire. L’information de l’acquéreur doit être loyale et exacte.

En l’espèce, il est constant que le principe de l’engagement d’une procédure judiciaire, voté lors de l’assemblée générale du 23 mai 2019, figure expressément dans le procès-verbal de ladite assemblée générale. Les époux [J], qui s’étaient vu communiquer les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales des 7 juin 2017, 6 juin 2018 et 23 mai 2019, ne peuvent dès lors soutenir qu’ils n’avaient pas connaissance de cette information.

Par ailleurs, la seule lecture du procès-verbal de l’assemblée générale du 6 juin 2018 permettait aux futurs acquéreurs d’être informés de la nécessité d’un ravalement à moyen terme, lequel est expressément mentionné au point 16 dudit procès-verbal en ces termes : « L’assemblée générale a pris connaissance des conclusions du résultat d’audit qui sera joint au PV. Une mission de maîtrise d’œuvre sera portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, en vue d’un ravalement à moyen terme ».

Le tribunal relève en outre que le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 mai 2019, s’il ne fait pas expressément état du projet de ravalement, démontre qu’ont été abordées diverses questions dont celle de « Mettre en sécurité la façade suite aux chutes de pierres » (cf. point 32) ce qui constitue une information très claire quant à l’état de la façade de l’immeuble.

Enfin, la perspective d’un prochain ravalement de façade, uniquement évoqué en assemblée générale mais non encore voté, n’avait pas à être mentionnée dans l’acte de vente. C’est donc à tort que les époux [J] reprochent à Mmes [C] et [W] de les avoir induits en erreur.

Dans ces conditions, aucune dissimulation d’information ne peut être imputée à Mmes [C] et Mme [W].

***

Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun manquement ne peut être retenu à l’encontre du syndic pas plus qu’à l’égard de Mmes [C] et [W].

Ni la responsabilité du syndic ni celle de Mmes [C] et [W] n’étant retenue, il convient de débouter les époux [J] de toutes leurs demandes indemnitaires, sans qu’il y ait lieu d’examiner les préjudices invoqués.

2 - Sur les demandes reconventionnelles

Mmes [C] et [W] soutiennent que les époux [J] ont commis une faute en engageant une procédure manifestement infondée, et que cette faute leur a causé un préjudice moral certain.

Sur ce,

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Toutefois, le droit de recourir à un tribunal est un droit fondamental. L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute et ne fait pas dégénérer l’action en abus.

En conséquence, Mmes [C] et [W] seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

3 - Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En outre, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Les époux [J], parties perdant le procès, seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance, avec autorisation donnée à la SELARL Jub Avocats et à Me Laigo Le Pors de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

- Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Tenus aux dépens, les époux [J] seront, en outre, condamnés à payer 4 000 euros à Mmes [C] et [W] prises ensemble, et 2 000 euros à la société [V], au titre des frais irrépétibles. Ils seront, en conséquence, déboutés de leur demande à ce titre.

- Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE M. [I] [J] et Mme [Y] [M] (ép. [J]) de l’intégralité de leurs demandes ;

DEBOUTE Mmes [L] [C] (veuve [W]) et [O] [W] (veuve [B]) de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE M. [I] [J] et Mme [Y] [M] (ép. [J]) à payer 4 000 euros à Mmes [L] [C] veuve [W] et [O] [W] veuve [B] - prises ensemble -, et 2 000 euros à la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [J] et Mme [Y] [M] (ép. [J]) aux dépens et AUTORISE la SELARL Jub Avocats et Maitre Laigo Le Pors à recouvrer directement ceux des dépens qu'ils auraient exposés sans avoir reçu préalablement provision ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

Fait à [Localité 1], le 29 mai 2026.

La greffière La présidente