Article 32-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 24/01/1978Comment les juges l’appliquent (14 445)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 445 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Grasse · 21/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 20/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Grenoble · 20/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 20/10/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 20/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 20/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 32-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 32-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 32-1 ?
14 445 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.