Article 1602

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (644)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 644 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Melun · 19/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision chambre des referes delibere - audience publiqueTribunal de commerce · 16/10/2026
Décision affaire couranteTribunal de commerce · 15/10/2026
Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 05/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Nouméa · 05/10/2026
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Chambéry · 29/09/2026
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Nîmes · 25/09/2026

Questions fréquentes

Que dit l’article 1602 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1602 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1602 ?

644 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.