Décision chambre 1-13

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025007404

ENTRE :

SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] - RCS B 447895954

Partie demanderesse : assistée de Me Judith DOUZIECH membre du cabinet de Maître Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat (D205) et comparant par Me Éric NOUAL membre de la SCP NOUAL DUVAL, avocat (P493)

ET :

SARL SCAFF AND CO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 811078310

Partie défenderesse : assistée de Me Myrtille MELLET, avocat (E1936) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - OBJET DU LITIGE

La SAS FRAIKIN ASSETS (FRAIKIN) a pour activité la location de longue durée de véhicules.

La SARL SCAFF AND CO (SCAFF) est une entreprise spécialisée dans la location, le montage et le démontage d'échafaudages.

Dans le cadre de son activité professionnelle, SCAFF a fait appel à FRAIKIN pour la commande et la location de longue durée d'un véhicule industriel neuf.

Le 18 juin 2019, les parties ont signé un contrat de longue durée LD 0329164 (le Contrat), se composant des conditions générales de location (CGL), des conditions particulières de location (CPL) et d'un devis, prévoyant une durée de 72 mois et un loyer mensuel de 2.609,64 €. Le véhicule a été mis à disposition le 15 octobre 2020, date d'effet du Contrat.

Ce Contrat a généré l'émission de diverses factures par FRAIKIN, que SCAFF n'a plus réglées à compter du mois de mai 2024.

Le 1 er juillet 2024, FRAIKIN a adressé à SCAFF une mise en demeure indiquant que faute de règlement, le Contrat serait résilié dans un délai de 8 jours conformément aux dispositions contractuelles.

Le 22 juillet 2024, FRAIKIN a adressé à SCAFF une nouvelle mise en demeure notifiant la résiliation du Contrat de plein droit pour défaut de paiement, sollicitant la restitution du véhicule et informant qu'il serait fait application des indemnités contractuelles, complétées les cas échéant des travaux de réparation.

Le véhicule a été restitué le 2 août 2024.

Selon FRAIKIN, SCAFF est redevable d'un solde total de 46.865,15 € TTC après imputation d'un dépôt de garantie.

C'est ainsi qu'est né le litige.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025 déposé en l'étude, FRAIKIN ASSETS a fait assigner SCAFF AND CO.

Par cet acte et à l'audience du 19 septembre 2025, FRAIKIN ASSETS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 du code civil,

Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes, * La DECLARER bien fondée en y faisant droit, * REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la défenderesse,

En conséquence, * CONDAMNER la SARL SCAFF AND CO à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 46.865,15 € TTC en principal, se décomposant comme suit : * 10.093,97 € TTC au titre du solde dû pour les 4 factures de loyers après imputation d'un avoir, * 36.771,18 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée après imputation du dépôt de garantie, * CONDAMNER la SARL SCAFF AND CO à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, (Article 8.5.1 des CGL, mention sur les factures et article L. 441-10), * CONDAMNER la SARL SCAFF AND CO à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € X 5 factures impayées), (Article 8.5.2 CGL de longue durée et mention sur chaque facture), * CONDAMNER la SARL SCAFF AND CO au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la SARL SCAFF AND CO à régler les dépens de la présente instance, * JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Aux audiences des 6 juin et 19 septembre 2025, SCAFF AND CO demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : * DIRE recevable et bien fondée la Société SCAFF AND CO en ses écritures et l'y accueillir,

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Sur la demande de la société FRAIKIN ASSETS visant à la condamnation de la Société SCAFF AND CO au paiement d'un prétendu arriéré de loyer

A titre Principal : * DEBOUTER la Société FRAINKIN ASSET de sa demande,

A titre subsidiaire : * ORDONNER l'imputation du dépôt de garantie sur le montant de l'arriéré de loyer qui ne peut alors s'élever qu'à la somme de 3.589,97 € (10.093,97 – 6.504),

Sur la demande de la société FRAIKIN ASSETS visant à la condamnation de la Société SCAFF AND CO au paiement d'une indemnité de résiliation A titre Principal : A titre Principal : * DEBOUTER la Société FRAINKIN ASSET de sa demande en ce que l'article 10.2.1 des conditions générales du contrat de bail doit être réputé non écrit,

A titre subsidiaire : * CONSTATER que 10.2.1 des conditions générales du contrat de bail est constitutif d'une clause pénale, * ORDONNER la réduction du montant demandé par la Société FRAIKIN ASSET à de plus justes proportions, * En tout état de cause : * DEBOUTER la Société FRAINKIN ASSETS de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions telles que dirigées contre la Société SCAFF AND CO, * CONDAMNER la Société FRAINKIN ASSETS à payer à la Société SCAFF AND CO la somme 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la Société FRAINKIN ASSETS aux entiers dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

L'affaire est appelée à l'audience du 27 février 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 4 juillet 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 19 septembre 2025.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

FRAIKIN soutient que :

Les factures de loyers sont certaines, pour un montant de 10.093,97 € TTC après imputation d'un avoir suite à la restitution du véhicule le 2 août 2024. C'est à tort et de mauvaise foi que la défenderesse allègue une exception d'inexécution pour des « dysfonctionnements fréquents », « des pannes » entraînant une « désorganisation de son activité », qu'elle ne

justifie pas. Les conditions générales du Contrat ne justifient pas que le dépôt de garantie soit décompté des loyers, il a été décompté par FRAIKIN de l'indemnité de résiliation.

En vertu de Contrat, FRAIKIN est fondée à réclamer le paiement d'une indemnité de résiliation de 36.771,18 € TTC après imputation du dépôt de garantie de 6.504 € (43.275,18 € - 6.504 €). La possibilité de résilier le contrat par le loueur aux torts du locataire en cas de non-paiement des factures ne crée en rien un déséquilibre significatif entre les parties. Cette clause est appliquée sur la base du manquement contractuel du locataire et de l'investissement financier conséquent opéré par le loueur par l'achat de véhicule neuf, qu'il est difficile de replacer chez un autre locataire lorsqu'il a été utilisé. Le calcul de l'indemnité, soit le loyer HT divisé par deux, n'est pas excessif compte tenu du manque à gagner pour FRAIKIN, qui déplore un investissement d'achat, des impayés conséquents, un véhicule stationné sur parc et non reloué, et une résiliation anticipée aux seuls torts du locataire.

En défense, SCAFF soutient que :

SCAFF était confrontée à de fréquents dysfonctionnements du véhicule, celui-ci étant régulièrement en panne. Outre que le mauvais fonctionnement du véhicule constituait un manquement du Bailleur à son obligation de délivrance, le tribunal relèvera que les pannes répétées entravaient et désorganisaient l'activité de la Société SCAFF. En application de l'article 1219 du code civil, elle était donc en droit de cesser l'exécution du règlement des loyers.

A titre subsidiaire, le tribunal devra déduire le montant du dépôt de garantie des loyers dus, ramenant la créance principale à 3.589,97 € TTC.

La clause instituant une indemnité de résiliation devra être jugée non écrite car instaurant un déséquilibre significatif en application de l'article 1171 du code civil, s'agissant d'un contrat d'adhésion.

A titre subsidiaire, l'indemnité de résiliation devra être qualifiée de clause pénale et être modérée, compte tenu de son caractère manifestement excessif.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les articles 1103 et 1104 du code civil combinés disposent « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Sur l'inexécution des Contrats

L'article 1219 du code civil dispose que « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

SCAFF allègue qu'elle était confrontée à de fréquents dysfonctionnements du véhicule, celuici étant régulièrement en panne.

Le tribunal relève qu'elle ne produit aucune pièce à l'appui de son allégation. Elle n'a adressé aucun courrier de mise en demeure à FRAIKIN.

En conséquence, le tribunal dit que SCAFF échoue à démontrer une inexécution contractuelle de la part de FRAIKIN.

Sur le déséquilibre significatif

SCAFF soutient que les clauses de l'article 10.2.1 du Contrat instaurant une indemnité de résiliation sont constitutives d'un déséquilibre significatif, en application de l'article 1171 du code civil qui implique que ces clauses doivent être déclarées non écrites.

L'article 1171 du code civil prévoit que "Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéguation du prix à la prestation."

Le tribunal rappelle que l'article L.442-1 du code de commerce prévoit que " I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :…2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties".

Il est constant que l'article 1171 du code civil est une règle générale qui n'a vocation à jouer que si les régimes spéciaux ne s'appliquent pas. En l'espèce, le Contrat est un contrat entre commerçants soumis aux dispositions du code de commerce. Il convient donc d'examiner l'application de l'article L.441-1 du code de commerce.

L'article 10.2.1.2. des CGV du Contrat stipule que "La résiliation prend effet de plein droit, huit (8) jours calendaires après réception par le Locataire ou la date de première présentation au domicile du Locataire, d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception adressée par le Loueur notifiant au Locataire le ou les motifs de la décision de résiliation et restée sans effet pendant cette période.

Le Locataire est alors de plein droit redevable et s'engage ainsi à verser au Loueur une indemnité égale à la moitié de la moyenne des trois derniers mois de facturation HT (sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant du terme fixe mensuel), multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de restitution anticipée du Véhicule et la date d'échéance normale du contrat, majorée des taxes légales et réglementaires aux taux en vigueur."

Le tribunal relève que ces dispositions contractuelles comportent des obligations pour les deux parties signataires. L'article 10.2.1 permet au loueur d'obtenir la restitution du véhicule dont il est propriétaire et d'obtenir le paiement d'indemnités en cas d'inexécution du contrat par le locataire.

Le tribunal dit que SCAFF échoue à démontrer le caractère de déséquilibre significatif qui serait attaché aux dispositions litigieuses, et il déboutera SCAFF de sa demande de nullité.

Sur la demande de paiement de la somme de 10.093,97 € TTC au titre des factures de location

Le tribunal relève que, le 12 juillet 2019, SCAFF a signé avec FRAIKIN un contrat et conditions générales et particulières de location d'un véhicule longue durée pour une durée de 72 mois.

Il n'est pas contesté que les loyers demandés à hauteur de 10.093,97 € sont dus, le véhicule ayant été restitué le 2 août 2024, un avoir ayant été imputé sur le dernier loyer pour réduire celui-ci prorata temporis. Le tribunal condamnera en conséquence SCAFF à régler cette créance certaine, liquide et exigible.

Il n'est pas contesté qu'un dépôt de garantie d'un montant de 6.504 € a été versé par SCAFF, qui en demande la restitution en déduction des loyers dus. FRAIKIN conteste cette imputation, ayant retenu de l'imputer sur l'indemnité de résiliation.

L'article 8.6.1 des CGL stipule que : "La restitution du dépôt de garantie se fera en fin de Contrat de Location (ou après restitution du Véhicule si celle-ci intervient après le terme du Contrat de Location renouvelé par tacite reconduction) sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues au Loueur par le Locataire au titre du Contrat de Location. En aucun cas le dépôt de garantie ne pourra être imputé par le Locataire en tout ou partie sur une quelconque des échéances de loyer ou des sommes dues au titre du Contrat de Location. Il est reconnu par le Locataire que le dépôt de garantie versé constitue un gage espèces avec dépossession tel que prévu aux articles 2333 et suivants du Code civil et, qu'en conséquence, le Loueur aura la faculté à tout moment, que ce soit au cours du contrat ou à son terme, de s'attribuer et d'utiliser sans formalité le dépôt de garantie pour le paiement par compensation de toutes sommes, de quelque nature qu'elles soient, dues par le Locataire au titre du Contrat de Location, incluant notamment mais non exclusivement, les loyers les indemnités et dédit stipulées aux article 9.2, 10.2.1.2, 10.2.2.1 et 10.2.2.2, les frais de remise en état du Véhicule etc….."

Le tribunal dit que le Contrat prévoit expressément la restitution du dépôt de garantie sous réserve du paiement des loyers. SCAFF étant condamnée par le présent jugement à payer les loyers dus, il ordonnera la restitution du dépôt de garantie en déduction des loyers.

En conséquence, le tribunal dit que la créance d'un montant de 10.093,97 - 6.504 = 3.589 € est certaine, liquide et exigible, et il condamnera SCAFF à la payer à FRAIKIN, outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 22 juillet 2024, date de la mise en demeure, déboutant pour le surplus.

Sur l'indemnité de résiliation anticipée

FRAIKIN demande le règlement d'une indemnité de résiliation anticipée d'un montant de 36.062,65 € HT, minorée d'un dépôt de garantie de 6.504 € que le tribunal a déduit des factures de loyers.

L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Le tribunal relève que l'article 10.2.1.2 des conditions générales de vente stipulent qu'en cas de résiliation, "le locataire est alors de plein droit redevable et s'engage à verser au loueur une indemnité égale à la moitié de la moyenne des trois derniers loyers de facturation hors taxe (sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant du terme fixe mensuel), multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de restitution anticipée au véhicule et la date d'échéance normale du contrat."

Le tribunal relève que, compte-tenu de la date de restitution du véhicule et de la date d'échéance du Contrat, l'indemnité de résiliation se monte à (2.774,05 / 2) x 26 mois = 36.062,65 € HT, le montant calculé sur la facture d'indemnités de résiliation n'étant pas contesté.

Le tribunal dit que cette indemnité, intitulée indemnité de résiliation par la demanderesse, constitue une clause pénale, son objectif étant de contraindre le co-contractant à exécuter ses obligations en calculant forfaitairement et par avance la réparation du préjudice subi. Le tribunal peut, s'il l'estime manifestement excessive, en restreindre le montant.

Le tribunal relève que le véhicule a été restitué, et peut être loué à un autre locataire dans un délai de trois mois, d'autant qu'aucune facture de réparation n'est réclamée par FRAIKIN confirmant le parfait état des véhicules. Il dit que l'indemnité est manifestement excessive, et il en ramènera le montant à 3 mois de loyers. Le tribunal condamnera SCAFF à payer la somme de 8.322,15 € au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de paiement de la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L'article 8.5.2 des conditions générales de location stipule que "En tout état de cause, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante € (40 €) est due en l'absence de paiement à l'échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Loueur refacture au Locataire les frais réels supportés après fourniture des justificatifs correspondants."

Par ailleurs, le tribunal observe également que chacune des factures émises fait mention de cette indemnité forfaitaire de recouvrement. Il retient les factures de loyers, et écarte la facture indemnitaire.

Par conséquent, le tribunal condamnera SCAFF à payer à FRAIKIN la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 4 factures de loyers retenues par le tribunal), déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

La société SCAFF succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, FRAIKIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner SCAFF à lui payer la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun motif ne commande d'y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort * Déboute la SARL SCAFF AND CO de sa demande d'exception d'inexécution et de sa demande de nullité, * Condamne la SARL SCAFF AND CO à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 3.589 € outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 22 juillet 2024, au titre des factures de loyers, * Condamne la SARL SCAFF AND CO à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 8.322,15 € au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale, * Condamne la SARL SCAFF AND CO à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * Déboute la SAS FRAIKIN ASSETS du surplus de ses demandes, * Condamne la SARL SCAFF AND CO à payer la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SARL SCAFF AND CO aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA, * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, et l'ordonne.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2025, en audience publique, devant M. Michel GUILBAUD, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Nicolas JUFFORGUES

Délibéré le 26 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.