Article D. 441-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (3 495)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 3 495 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Chambéry · 20/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Décision référé prononcé lundiTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision référé prononcé lundiTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision chambre 5Tribunal de commerce de Nice · 16/10/2026
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision refereTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision refereTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 15/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 441-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 441-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 441-5 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 441-5 ?
3 495 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.