Décision chambre 1-13

Copie exécutoire : SELARL VSC AVOCATS - Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 22/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024077825

ENTRE :

SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954

Partie demanderesse : assistée de Me Judith DOUZIECH membre du cabinet de Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat (D205) et comparant par Me Nicolas DUVAL membre de la SELARL NOUAL DUVAL, avocat (P493)

ET :

SASU PACKAGE EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 842939530

Partie défenderesse : comparant par Me David SULTAN membre de la SELARL SULTAN AVOCATS, avocat (B784)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - OBJET DU LITIGE

La SAS FRAIKIN ASSETS (FRAIKIN) a pour activité principale la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

La SASU PACKAGE EXPRESS (PE) exerce une activité de transports routiers de fret de proximité.

Les 28 août 2019 et 13 février 2020, la SASU PACKAGE EXPRESS a signé 2 contrats de location de moyenne durée MD 0317931 et MD 0317932.

Par avenant signé le 22 mai 2020 par FRAIKIN, PE et la SAS SUD GROUPAGE (qui n'est pas dans la cause), cette dernière a transféré à PE 3 contrats de location longue durée LD 0315983, LD 0315985 et LD 0290808 précédemment souscrits le 28 décembre 2018.

Le 26 mai 2020, PE a souscrit 2 nouveaux contrats de location LD 0347434 et LD 0347435, en signant les conditions générales de location et les conditions particulières de location.

Ces 7 contrats ont généré l'émission de diverses factures par FRAIKIN, que PE n'a plus réglées à compter du mois de mai 2020, notamment au titre des loyers, après imputation d'avoirs et de règlements partiels, et de sinistres.

Le 11 avril 2022, FRAIKIN a adressé à PE une mise en demeure par LRAR dûment réceptionnée le 14 avril 2022, restée sans effet, ni réponse, et indiquant qu'à défaut de paiement les contrats seraient résiliés.

Le 29 août 2022, FRAIKIN a résilié de manière anticipée les contrats de location de longue durée, aux torts du locataire pour défaut de paiement, par LRAR dûment réceptionnée le 31 août 2022. FRAIKIN a facturé 5 indemnités de résiliation anticipée, après imputation des dépôts de garantie et prépaiements.

Selon FRAIKIN, PE reste à devoir la somme de 120.087,91 euros TTC. PE conteste devoir certaines factures.

C'est ainsi que se présente le litige.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024 signifié à personne habilitée, FRAIKIN ASSETS a fait assigner PACKAGE EXPRESS.

Par cet acte et aux audiences des 27 mars et 19 juin 2025, FRAIKIN ASSETS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes, * La DECLARER bien fondée en y faisant droit, * REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la défenderesse,

En conséquence. * CONDAMNER la SASU PACKAGE EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 120.087,91 euros TTC en principal, se décomposant comme suit : * 73.875,40 euros TTC au titre du solde dû pour les 21 factures de loyers, * 12.106,27 euros TTC au titre des 15 factures de sinistres, * 34.106,24 euros TTC au titre du solde dû pour les 5 indemnités de résiliation anticipée après imputation des dépôts de garantie, * CONDAMNER la SASU PACKAGE EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, (Article 8.5.1 des CGL, mention sur les factures et article L 441-10), * CONDAMNER la SASU PACKAGE EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 1.640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros X 41 factures impayées), (Article 8.5.2 CGL de longue durée et mention sur chaque facture), * CONDAMNER la SASU PACKAGE EXPRESS au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SASU PACKAGE EXPRESS à régler les dépens de la présente instance, * JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Aux audiences des 27 février et 11 septembre 2025, PACKAGE EXPRESS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile * RECEVOIR la SASU PACKAGE EXPRESS en ses demandes, * LA DECLARER bien fondée en y faisant droit,

En conséquence * REJETER la demande de condamnation de la SASU PACKAGE EXPRESS à payer la somme totale de 120.087,91 euros TTC à la SAS FRAIKIN ASSETS et de ce fait : * CONSTATER que la SASU PACKAGE EXPRESS reste redevable des sommes dues au titre des loyers pour un montant total de 57.063,90 euros TTC, après déduction des avoirs et règlements partiels, en lieu et place du montant initial de 73.875,40 euros TTC demandé par la SAS FRAIKIN ASSETS. * CONSTATER que la SASU PACKAGE EXPRESS reste redevable des sommes dues au titre des sinistres pour un montant total de 9.702,43 euros TTC, en lieu et place du montant initial de 12.706,27 euros TTC, demandé par la SAS FRAIKIN ASSETS. * REJETER la demande de condamnation de la SASU PACKAGE EXPRESS au paiement de la facture 2050301355 d'un montant de 12.476,02 euros, diminuée d'un règlement partiel et des avoirs correspondants ; * REJETER la demande de condamnation de la SASU PACKAGE EXPRESS au paiement de la facture 2150391048 d'un montant de 5.230,68 euros ; * CONDAMNER la SAS FRAIKIN ASSETS au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la SAS FRAIKIN ASSETS à régler les dépens de la présente instance.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

L'affaire est appelée à l'audience du 23 janvier 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 24 octobre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 14 novembre 2025.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 22 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

FRAIKIN soutient que :

Les 21 factures de loyers sont certaines, pour un montant de 73.875,40 euros TTC après déduction d'avoirs et de règlements partiels. PE conteste trois factures sans apporter de motif valable ou de pièce à l'appui de sa contestation, se bornant à alléguer l'existence de dépôts de garantie.

Les 15 factures de sinistres sont certaines, en application des conditions générales de location, pour un montant de 12.706,27 euros TTC. PE conteste deux factures sans apporter de motif valable ou de pièce à l'appui de sa contestation, se bornant à soulever sa situation financière délicate.

Les 5 indemnités de résiliation ont été facturées pour un montant total de 49.514,60 euros TTC en application des conditions générales de location, égale à la moitié de la moyenne des trois derniers mois de facturation HT (sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant du terme fixe mensuel), multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de restitution anticipée du véhicule et la date d'échéance normale du contrat. Les factures prennent en compte les dates effectives de restitution des véhicules. PE ne conteste que l'une de ces factures.

FRAIKIN en a déduit le montant des dépôts de garantie et pré-paiements, pour un montant de 15.408,36 euros. PE en conteste le montant à reprenant à tort les montants versés par la société SUD GROUPAGE, signataire initial des contrats repris par PE.

PE devra donc régler le solde dû au titre des factures impayées de 21 loyers, 15 sinistres et 5 indemnités de résiliation anticipée, soit la somme en principal de 120.087,91 euros TTC après imputation des dépôts de garantie et prépaiements, des intérêts de retard pour défaut de paiement dans les délais impartis à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points et les indemnités forfaitaires de recouvrement à hauteur de 40 euros par facture impayée.

A l'audience du 14 novembre 2025, concernant la qualification éventuelle de clause pénale de l'indemnité de résiliation réclamée, le conseil de FRAIKIN indique que l'indemnité de résiliation anticipée est contractuelle, et est en l'espèce relativement modérée compte-tenu des circonstances de l'affaire.

En défense, PACKAGE EXPRESS soutient que :

Bien que PE ait toujours eu à cœur d'exécuter de bonne foi ses engagements contractuels en s'acquittant du paiement des loyers des véhicules loués, la crise sanitaire mondiale a gravement impacté son activité, générant des difficultés financières qui l'ont empêchée d'honorer intégralement sa dette envers FRAIKIN.

Sur les factures de loyers, PE reconnaît la dette de 57.063,90 euros TTC. Elle conteste la facture du 31 mai 2020, la crise COVID rendant impossible le paiement des sommes dues ; les dépôts de garantie devraient être utilisés en compensation des loyers impayés.

Sur les factures de sinistres, PE reconnaît la dette de 9.702,43 euros TTC, mais conteste la somme de 12.706,27 euros TTC, considérant que les difficultés financières globales et les efforts déjà consentis pour le règlement des loyers justifient un aménagement raisonnable de la dette, sans qu'il soit nécessaire d'imposer un paiement immédiat et intégral de cette somme.

Sur les indemnités de résiliation, PE conteste la résiliation anticipée du contrat LD 0290808, le véhicule ayant été déclaré épave par un expert suite à un accident. L'article 5.5.4 des conditions générales de location imposait une continuité du contrat, que FRAIKIN a résilié unilatéralement de manière abusive. Le tribunal devra donc annuler la facture litigieuse pour un montant de 5.230,68 euros

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les articles 1103 et 1104 du code civil combinés disposent « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Sur la résiliation des contrats

Le tribunal relève qu'il n'est pas contesté que FRAIKIN et PE ont signé deux contrats moyenne durée, qui sont arrivés à leur terme et 5 contrats de longue durée LD 0315983, LD 0315985 et LD 0290808 le 22 mai 2020 et LD 0347434 et LD 0347435 le 26 mai 2020.

Faute de règlement des factures, FRAIKIN a résilié les 5 contrats longue durée aux torts de PE par lettre RAR du 29 août 2022, réceptionnée le 31 août 2022.

Le tribunal relève que les résiliations des contrats LD 0315983, LD 0315985, LD 0347434 et LD 0347435 aux torts de la défenderesse à la date du 29 août 2022 ne sont pas contestées.

PE conteste la résiliation du contrat LD 0290808 (véhicule immatriculé FA159GT), alléguant dans ses conclusions que "Le 21 octobre 2021, ce véhicule a été impliqué dans un accident et a été déclaré épave par un expert, conformément à la procédure prévue par les parties … ce qui entraîne l'obligation, pour la SAS FRAIKIN ASSETS, de prendre en charge cette perte, en contrepartie du paiement d'une contribution aux frais par la SASU PACKAGE EXPRESS."

Le tribunal relève cependant que PE ne produit ni attestation d'expert, ni correspondance justifiant de sa demande auprès de FRAIKIN. Seul est produit un constat d'accident daté du 21 octobre 2021 ne permettant pas d'identifier le véhicule ou les dommages subis (pièce n°5 de la défenderesse). PE produit un courrier de FRAIKIN du 14 septembre 2022 lui transmettant une fiche retour du véhicule FA159GT datée du 28 octobre 2021, et comportant les mentions "Choc avant suite accident, pare brise, feux arrière gauche" (pièce n°6 de la défenderesse), ce qui ne correspond pas à une destruction totale du véhicule. FRAIKIN produit la facture d'indemnité de résiliation (pièce n°35a) sur laquelle figure une date de restitution au 1 er février 2022, mais ne produit pas la fiche retour du véhicule concerné, et n'apporte pas

d'élément de preuve permettant de démontrer la date effective de restitution du véhicule, son éventuel remplacement ou la facturation due en contrepartie de la perte totale du véhicule au titre de l'article 5.5 des conditions générales de location "Cas de la perte totale du véhicule".

En conséquence, le tribunal retient que le contrat LD 0290808 a été résilié au 28 octobre 2021 sans que les dispositions relatives à la résiliation aux torts du locataire ne trouvent à s'appliquer.

Sur la demande de paiement des factures de loyers

FRAIKIN produit 21 factures de loyers non réglées pour un montant total de 73.875,40 euros TTC après imputation d'avoirs et règlements partiels. Par ses conclusions, PE reconnaît devoir 18 factures pour un montant de 57.063,90 euros TTC.

PE conteste la facture n°2050301355 du 31.05.2020 d'un montant de 12.476,02 euros, sur laquelle reste un solde impayé de 7.152,94 euros après imputation de règlements partiels et avoirs, alléguant que FRAIKIN disposait des dépôts de garantie lui permettant de couvrir cette créance.

L'article 8.6.1 des conditions générales de location stipule que : « Il est reconnu par le Locataire que le dépôt de garantie versé constitue un gage espèces avec dépossession tel que prévu aux articles 2333 et suivants du Code civil et, qu'en conséquence, le Loueur aura la faculté à tout moment, que ce soit au cours du contrat ou à son terme, de s'attribuer et d'utiliser sans formalité le dépôt de garantie pour le paiement par compensation de toutes sommes, de quelque nature qu'elles soient, dues par le Locataire au titre du Contrat de Location, incluant notamment mais non exclusivement, les loyers les indemnités et dédit stipulées aux article 9.2, 10.2.1.2, 10.2.2.1 et 10.2.2.2, les frais de remise en état du Véhicule etc.

Dans l'hypothèse d'une compensation en cours de contrat, le Locataire sera tenu de reconstituer ledit dépôt de garantie à première demande du Loueur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, le Locataire acceptant expressément la compensation à ce titre. »

Le tribunal retient que cette stipulation contractuelle ne permet pas d'imputer un dépôt de garantie pour le règlement d'une facture de loyer, sauf pour le locataire à devoir la reconstituer sous 5 jours. En conséquence, il dit que la créance correspondant à la facture n°2050301355 est certaine, liquide et exigible.

PE ne reconnaît pas devoir les deux autres factures 2250304472 du 31.12.2022 d'un montant de 6.623,71 euros et 2350300415 du 28.02.2023 d'un montant de 4.109,02 euros après imputation d'un avoir. Elle n'apporte pas de justification à cette contestation. Ayant examiné les deux factures litigieuses, le tribunal dit qu'elles sont conformes aux dispositions contractuelles et aux périodes d'utilisation des véhicules concernés. En conséquence, il dit ces deux créances certaines, liquides et exigibles.

Au vu de tout ce qui précède, le tribunal dit que la créance de 73.875,40 euros TTC au titre des loyers, après imputation d'avoirs et de règlements partiels, est certaine, liquide et exigible, et il condamnera PE à payer cette somme à FRAIKIN, outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, prévus à l'article 8.5.1 des CGL et mentionnés sur chaque facture, à compter du 11 avril 2022, date de la mise en demeure.

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Sur les dépôts de garantie

L'article 8.6.1 des CGL stipule que "La restitution du dépôt de garantie se fera en fin de Contrat de Location (ou après restitution du Véhicule si celle-ci intervient après le terme du Contrat de Location renouvelé par tacite reconduction) sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues au Loueur par le Locataire au titre du Contrat de Location."

FRAIKIN soutient que PE a versé la somme de 15.408,36 euros au titre des dépôts de garantie (contrats longue durée) et pré-paiements (contrats moyenne durée). Elle produit l'avenant aux trois contrats de location SUD GROUPAGE signé le 20 mai 2020, qui stipule le montant du dépôt de garantie de 10.533,96 euros au titre des trois contrats, et les deux contrats longue durée signés le 26 mai 2020 qui stipulent les montants de dépôts de garantie de 2.488,80 euros (LD 0347434) et de 1.557,60 euros (LD0347435), soit un total de 14.580,36 euros.

PE conteste ce montant, se référant cependant pour deux dépôts de garantie aux montants versés par SUD GROUPAGE pour des contrats signés en 2018.

En conséquence, le tribunal retient le montant de 14.580,36 euros TTC versés au titre des dépôts de garantie pour les 5 contrats de longue durée, outre 828 euros au titre d'un prépaiement pour les deux contrats de moyenne durée. Il ordonnera la compensation de la somme de 15.408,36 euros à déduire des montants dus au titre des loyers, et ramènera la créance au titre des loyers à 58.467,04 euros TTC.

Sur la demande de paiement des factures de sinistres

FRAIKIN produit 14 factures de sinistres non réglées pour un montant total de 12.731,47 euros TTC, dont 625,20 € de règlements partiels sont à déduire, conduisant à une créance alléguée de 12.106,27 € TTC. Par ses conclusions, PE reconnaît devoir 12 factures pour un montant de 9.702,43 euros TTC.

PE ne reconnaît pas devoir les deux factures 2350300895 du 30.04.2023 d'un montant de 914,40 euros (sinistre suite à un vol d'un véhicule) et 2350390313 du 31.05.2023 d'un montant de 2.114,64 euros (sinistre suite choc du véhicule), pour le véhicule immatriculé FS149LY. Elle n'apporte pas de justification à cette contestation. Ayant examiné les deux factures litigieuses, le tribunal relève qu'elles comportent les rapports d'expertise et pièces justificatives. Les montants facturés sont conformes aux dispositions contractuelles. En conséquence, il dit ces deux créances certaines, liquides et exigibles.

Au vu de tout ce qui précède, le tribunal dit que la créance de 12.106,27 euros TTC au titre des sinistres est certaine, liquide et exigible, et il condamnera PE à payer cette somme à FRAIKIN, outre des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, prévus à l'article 8.5.1 des CGL et mentionnés sur chaque facture, à compter du 11 avril 2022, date de la mise en demeure.

Sur la demande de paiement des indemnités de résiliation

L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Le tribunal relève que l'article 10.2.1.2 des conditions générales de vente stipulent qu'en cas de résiliation aux torts du locataire pour défaut de règlement, "le locataire est alors de plein droit redevable et s'engage à verser au loueur une indemnité égale à la moitié de la moyenne des trois derniers loyers de facturation hors taxe (sans que ce montant ne puisse être inférieur au montant du terme fixe mensuel), multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de restitution anticipée au véhicule et la date d'échéance normale du contrat."

FRAIKIN produit 5 factures d'indemnités de résiliation pour un montant de 49.514,60 euros TTC. Par ses écritures, PE conteste devoir la facture de 2250375051 du 12.09.2022 d'un montant de 5.230,68 euros TTC, correspondant au contrat LD 0290808 (véhicule FA159GT).

Compte tenu de la solution retenue par le tribunal sur la résiliation du contrat LD 0290808, le tribunal écartera cette facture. Il retiendra les 4 factures relatives aux indemnités de résiliation des contrats LD 0315983, LD 0315985, LD 0347434 et LD 0347435.

Le tribunal constate que ces indemnités, intitulées indemnités de résiliation par la demanderesse, constituent une clause pénale, son objectif étant de contraindre le cocontractant à exécuter ses obligations en calculant forfaitairement et par avance la réparation du préjudice subi. Le tribunal peut, s'il l'estime manifestement excessive, en restreindre le montant.

Ayant mis le sujet aux débats, le tribunal relève que les véhicules ont été restitués, et peuvent être loués à un autre locataire dans un délai de deux mois. Il dit que les indemnités sont manifestement excessives, et il ramènera leur montant à 3 mois de loyer, conservant ainsi son caractère comminatoire, à l'exception de l'indemnité relative au contrat LD 0315985 pour lequel ne restaient que deux mois à échoir. Le montant est ainsi ramené à la somme de 13.614,37 euros HT :

[…]

Le tribunal condamnera PE à payer à FRAIKIN la somme de 13.614,37 euros HT au titre des indemnités de résiliation requalifiées en clause pénale, déboutant pour le surplus.

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Sur la demande des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement

L'article 8.5.2 des conditions générales de location stipule que "En tout état de cause, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 euros) est due en l'absence de paiement à l'échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Loueur refacture au Locataire les frais réels supportés après fourniture des justificatifs correspondants."

Par ailleurs, le tribunal observe également que chacune des factures émises fait mention de cette indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par conséquent, le tribunal condamnera PE à payer à FRAIKIN la somme de 1.400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros x 35 factures retenues par le tribunal, à l'exclusion des factures d'indemnités de résiliation), déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

La société PE succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, FRAIKIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner PE à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun motif ne commande d'y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort * Condamne la SASU PACKAGE EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 58.467,04 euros TTC au titre des factures de loyers, avec intérêt au taux contractuel égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 11 avril 2022 * Condamne la SASU PACKAGE EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 12.106,27 euros TTC au titre des factures de sinistres, avec intérêt au taux contractuel égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 11 avril 2022 * Condamne la SASU PACKAGE EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 13.614,37 euros HT au titre des indemnités de résiliation requalifiées en clause pénale * Condamne la SASU PACKAGE EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 1.400 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement. * Condamne la SASU PACKAGE EXPRESS à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires * Condamne la SASU PACKAGE EXPRESS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA. * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, et l'ordonne.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2025, en audience publique, devant M. Michel GUILBAUD, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Guillaume MONTEUX.

Délibéré le 5 décembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le greffier.

La présidente.