Article 1342
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 13/07/1980Version antérieureLire sur Légifrance
- 13/07/1980 au 01/10/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 084)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 084 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Riom · 20/10/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 13/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 06/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Rennes · 22/09/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 21/09/2026
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Toulouse · 18/09/2026 · ARA - Orientation en ARA
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Toulon · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Béthune · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1342 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1342 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1342 ?
1 084 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.