Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5]

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REFERENCES : N° RG 24/09444 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BQR

Minute : 25/698

Société FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [M] [P]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 05 Juin 2025 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION,juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ; en présence de [O] [N], auditrice de justice ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sebastien MENDES GIL, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P] demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

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EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 20 juillet 2017, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [M] [P] un crédit renouvelable d’une durée d’un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 10150 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

La SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [M] [P] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 260 euros par lettre recommandée en date du 1er juillet 2024. Elle a prononcé la résiliation du contrat et demandé le paiement des sommes dues par lettre recommandée en date du 26 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection afin de : La déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions,à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit suivant mise en demeure du 26 juillet 2024,à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit , condamner Monsieur [M] [P] au paiement de la somme de 10680,09 euros, avec intérêts au taux de 7,44% l'an à compter du 26 juillet 2024 date de la mise en demeure,ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. A l'audience la SA FRANFINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 25 octobre 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [M] [P] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la résolution judiciaire du contrat. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment indique que l’offre de contrat est conforme au code de la consommation , sans cause de déchéance du droit aux intérêts, et disposer notamment de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité, et du respect des modalités de reconduction annuelle du contrat.

Monsieur [M] [P], régulièrement assigné à l'étude ne comparait pas et n'est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Aux termes de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, notamment à chaque fois que les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur des éléments de droit ou de fait.

Selon l'article 446-3 du même code, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1359 du code civil, la preuve des actes juridiques excédant 1500 euros doit être faite par écrit.

En application des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

L’article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie.

L'article 2 du décret du 30 mars 2001 prévoit que la fiabilité du procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire, lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.

En l’espèce, il est communiqué un contrat de prêt du 20 juillet 2017, signé par signature électronique.

Toutefois, aucun certificat électronique permettant d’établir la fiabilité du recueil de signature n’est communiqué.

Afin de statuer sur la demande, il est nécessaire de connaitre les conditions de recueil de la signature électronique, desquelles dépendant la preuve du consentement de Monsieur [M] [P] au contrat de prêt.

Dès lors, il convient d'ordonner la réouverture des débats conformément aux articles 8, 13, 16 et 442 du code de procédure civile, en vue de communication des pièces complémentaires sollicitées.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

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ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE la SA FRANFINANCE à :

communiquer les éléments relatifs au recueil de la signature électronique du contrat de prêt du 20 juillet 2017 par Monsieur [M] [P] dans les conditions de l’article 1366 du code civil,formuler toutes observations utiles quant à la conclusion du contrat du 20 juillet 2017,

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge des contentieux de la protection du Raincy du jeudi 13 novembre 2025 à 11h00.

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE