Article 13
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (334)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 334 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importationCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 16/10/2026
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 12/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 18/09/2026 · Réouverture des débats
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/09/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Metz · 10/09/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- applications diversesCour de cassation · 09/09/2026 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valence · 08/09/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Narbonne · 07/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire de Lyon · 01/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Toulon · 14/08/2026 · Réouverture des débats
Questions fréquentes
Que dit l’article 13 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 13 ?
334 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.