Article 1366
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (3 098)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 3 098 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Pontoise · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 15/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1366 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1366 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1366 ?
3 098 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.