Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 19/04299
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 27 739 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1108Code civil
- Article 1112-1Code civil
- Article 1130Code civil
- Article 1178Code civil
- Article 1199Code civil
- Article 1217Code civil
- Article 1221Code civil
- Article 1231Code civil
- Article 1240Code civil
- Article 1241Code civil
- Article 1352-1Code civil
- Article 1353Code civil
- Article 1603Code civil
- Article 1792Code civil
- Article 637Code civil
- Article 1130Code de procédure civile
- Article 122Code de procédure civile
- Article 123Code de procédure civile
- Article 16Code de procédure civile
- Article 32Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 514Code de procédure civile
- Article 54Code de procédure civile
- Article 544Code de procédure civile
- Article 6Code de procédure civile
- Article 637Code de procédure civile
- Article 655Code de procédure civile
- Article 659Code de procédure civile
- Article 696Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 768Code de procédure civile
- Article 789Code de procédure civile
- Article 794Code de procédure civile
- Article 9Code de procédure civile
- Article L. 124-3Code des assurances
- Article L. 241-1Code des assurances
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 19/04299.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/04299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.