Article 794
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1.
Nota de la source
Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 7 mai 2026. Elles sont applicables aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (815)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 815 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 20/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 15/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en garantie formée contre le vendeurTribunal judiciaire de Valence · 15/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Amiens · 14/10/2026 · Renvoi à une autre audience
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Draguignan · 14/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 08/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 02/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 23/09/2026 · cassation
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Grenoble · 22/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 794 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 794 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 794 ?
815 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.