Article 1199
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 580)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 580 qui citent cet article dans leur texte.
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- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Nice · 15/10/2026 · Réouverture des débats
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
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- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 07/10/2026
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Questions fréquentes
Que dit l’article 1199 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1199 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1199 ?
1 580 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.