Article 544
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
Nota de la source
Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 31/07/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 31/07/2023En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 535)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 535 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Val de Briey · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 06/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Colmar · 30/09/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Paris · 22/09/2026 · Expertise
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 18/09/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 17/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Rennes · 17/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 544 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 544 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 544 ?
1 535 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.