Article 1221
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Nota de la source
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1221 ont un caractère interprétatif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (1 819)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 819 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 22/10/2026 · cassation
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Toulon · 21/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Blois · 15/10/2026 · Expertise
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Blois · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécutionTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision delibere audience publique greffeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision mardiTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire d'Albertville · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en inopposabilité de travaux décidés par l'assemblée généraleTribunal judiciaire de Lyon · 12/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1221 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1221 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1221 ?
1 819 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.