Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 avril 2023
- Numéro de rôle
- 19/09244
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 66 686 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1107Code civil
- Article 1124Code civil
- Article 1188Code civil
- Article 1189Code civil
- Article 1191Code civil
- Article 1192Code civil
- Article 408Code civil
- Article L. 211-2Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 111-1Code de la consommation
- Article L. 111-2Code de la consommation
- Article L. 121-19Code de la consommation
- Article L. 121-24Code de la consommation
- Article L. 132-1Code de la consommation
- Article L. 133-2Code de la consommation
- Article L. 211-1Code de la consommation
- Article L. 212-1Code de la consommation
- Article L. 224-10Code de la consommation
- Article L. 231-1Code de la consommation
- Article L. 421-1Code de la consommation
- Article L. 421-2Code de la consommation
- Article L. 621-1Code de la consommation
- Article L. 621-7Code de la consommation
- Article L. 621-8Code de la consommation
- Article R. 212-1Code de la consommation
- Article L. 131-1Code de la propriété intellectuelle
- Article 15Code de procédure civile
- Article 31Code de procédure civile
- Article 4Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 46Code de procédure civile
- Article 463Code de procédure civile
- Article 464Code de procédure civile
- Article 48Code de procédure civile
- Article 49Code de procédure civile
- Article 56Code de procédure civile
- Article 564Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 74Code de procédure civile
- Article 753Code de procédure civile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 14 avril 2023, sous le numéro 19/09244.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/09244. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.