Acryos
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Article 46

En vigueur
Code de procédure civile

En bref

Code
Code de procédure civile
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 01/01/1976
  1. 01/01/1976 au 14/05/1981Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 14/05/1981En vigueur

Comment les juges l’appliquent (2 660)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 660 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 46 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 46 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 46 ?

2 660 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.