Article L. 132-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 767)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 767 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Strasbourg · 20/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Lyon · 20/10/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Metz · 20/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 19/10/2026 · Renvoi à une autre audience
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Blois · 08/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Chambéry · 24/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 23/09/2026
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel d'Angers · 22/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 132-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 132-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 132-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 132-1 ?
1 767 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.