Article L. 121-24
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.
Nota de la source
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (314)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 314 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Colmar · 05/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Riom · 15/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Amiens · 08/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Grenoble · 30/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 23/06/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Rennes · 23/06/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Lille · 16/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Paris · 16/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 16/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 10/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Pau · 02/06/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Val de Briey · 26/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 121-24 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 121-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 121-24 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 121-24 ?
314 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.