Article 463
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4 948)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 4 948 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 22/10/2026 · rejet
- Décision commCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel de Lyon · 20/10/2026
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 19/10/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Paris · 19/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Toulon · 16/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Questions fréquentes
Que dit l’article 463 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 463 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 463 ?
4 948 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.