Article 408
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Action en recherche de maternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 24/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territorialeTribunal judiciaire de Paris · 18/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/10/2025
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Paris · 30/04/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Lyon · 15/05/2024
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionCour d'appel d'Angers · 14/05/2024
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Lyon · 11/01/2024
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Lyon · 07/07/2023
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionCour d'appel de Toulouse · 20/04/2023
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 14/04/2023
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 28/05/2015
- double signature du débiteur et de l'administrateurCour de cassation · 04/06/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 408 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 408 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 408 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.