Article L. 231-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :
1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;
4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 25/08/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceTribunal judiciaire de Reims · 17/03/2026 · Se déclare incompétent
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 03/12/2025
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Paris · 29/10/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Versailles · 23/10/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 08/04/2025 · Se déclare incompétent
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 15/01/2025 · Se déclare incompétent
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Versailles · 08/11/2024 · Se déclare incompétent
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 25/09/2024
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bordeaux · 18/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Paris · 18/09/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Versailles · 02/07/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 231-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 231-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 231-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 231-1 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.