Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 janvier 2021

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 21 F-D

Pourvoi n° W 19-18.633

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021

Mme Y... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-18.633 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Craft Paris, dont le siège est [...] , anciennement dénommée M Stories et McCann G Agency, société par actions simplifiée, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme C..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Craft Paris, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2019), Mme C... a été engagée le 1er juin 2002, par la société Craft Paris (anciennement dénommée SAS M Stories et McCann G Agency) en qualité de « directrice de trafic et de qualité » (salariée cadre). Une rupture conventionnelle du contrat de travail a pris effet le 24 juillet 2012.

2. Le 6 décembre 2013, Mme C... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

3. Le 10 juin 2017, la salariée a relevé appel du jugement.

Réponse de la Cour

Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile :

5. Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées.

6. Pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions notifiées le 11 février 2019.

7. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la salariée avait fait signifier via le réseau privé virtuel avocats (RPVA), le 15 février 2019, des conclusions modifiant ses prétentions, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne ressort pas qu'elle aurait pris en considération ces conclusions, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. La cassation n'atteint pas le chef de dispositif jugeant que la convention individuelle de forfait en jours est inopposable à Mme C..., lequel n'est pas critiqué par le pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la clause contractuelle relative au forfait en jours est inopposable à Mme C..., l'arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société Craft Paris aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Craft Paris et la condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.