Article 625
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1980- 01/01/1980 au 09/11/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 09/11/2014En vigueur
Comment les juges l’appliquent (4 732)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 4 732 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 22/10/2026 · cassation
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- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision civ2Cour de cassation · 15/10/2026 · cassation
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Questions fréquentes
Que dit l’article 625 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 625 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 625 ?
4 732 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.