Article 624
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
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2 versions depuis 01/01/1980- 01/01/1980 au 09/11/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 09/11/2014En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10 951)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 10 951 qui citent cet article dans leur texte.
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Questions fréquentes
Que dit l’article 624 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 624 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 624 ?
10 951 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.