Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 686 F-D

Pourvoi n° B 16-20.144

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...],

contre un arrêt avant dire droit rendu le 1er décembre 2015 et un second arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Y... Z..., domiciliée [...],

2°/ [...], [...],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de M. X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes Y... et C... Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 15 avril 2010, Mme C... Z... a assigné M. X... aux fins d'exercer au nom de sa fille, Y... Z..., née le [...], principalement, une action en recherche de paternité et, subsidiairement, une action aux fins de subsides ; que, devenue majeure en cours d'instance, Mme Y... Z... est intervenue volontairement ; que M. X... a interjeté appel du jugement ayant déclaré la première action irrecevable et accueilli la seconde, mais limité ensuite son recours au seul chef du dispositif relatif au paiement mensuel des subsides ; que Mme Y... Z... ayant déposé ses conclusions plus de deux mois après le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a déclaré celles-ci irrecevables ; que le 1er octobre 2015, le ministère public a déposé des conclusions ;

Vu l'article 784 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture du 6 octobre 2015, inviter les parties à conclure et dire qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 1er mars 2016, l'arrêt se borne à faire état des conclusions du ministère public prises cinq jours auparavant ;

Qu'en procédant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 24 mai 2016 ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mmes Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.