Article 545
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (844)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 844 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Metz · 20/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Rennes · 17/09/2026
- Décision contentieux n°1 - audience publiqueTribunal de commerce · 15/09/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Nancy · 15/09/2026
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Rodez · 10/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Grenoble · 07/09/2026 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Grenoble · 07/09/2026 · Expertise
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 28/08/2026
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Vannes · 03/08/2026 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Vannes · 03/08/2026 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Vannes · 03/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Vannes · 03/08/2026 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
Questions fréquentes
Que dit l’article 545 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 545 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 545 ?
844 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.