Article 562
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (69)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 69 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Grasse · 16/10/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Toulon · 21/09/2026 · Expertise
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 29/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Valence · 12/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision commCour de cassation · 14/01/2026 · cassation
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Toulouse · 11/12/2025
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Versailles · 04/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Grasse · 25/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Versailles · 15/07/2025 · irrecevabilite
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 22/05/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Douai · 15/05/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Versailles · 06/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 562 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 562 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 562 ?
69 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.