Article 424
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.
Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 14/05/1981- 14/05/1981 au 01/09/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/09/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (142)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 142 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Dijon · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Décision chambre des responsabilités et des sanctionsTribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Dijon · 06/10/2026 · irrecevabilite
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Décision chambre des responsabilités et des sanctionsTribunal de commerce · 09/09/2026
- Décision chambre des responsabilités et des sanctionsTribunal de commerce · 17/07/2026
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- Décision chambre des responsabilités et des sanctionsTribunal de commerce · 17/07/2026
- Décision chambre des responsabilités et des sanctionsTribunal de commerce · 17/07/2026
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- Décision chambre des responsabilités et des sanctionsTribunal de commerce · 03/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 424 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 424 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 424 ?
142 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.