Article 425
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le ministère public doit avoir communication :
1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ;
2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.
Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (299)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 299 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque · 15/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque · 15/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque · 15/10/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Reims · 29/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 16/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 425 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 425 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 425 ?
299 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.