Article 423
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (45)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 45 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Colmar · 02/10/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Versailles · 08/07/2026
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Versailles · 15/04/2026
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneTribunal judiciaire de Paris · 19/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- expertise de droitCour de cassation · 19/11/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Montpellier · 11/09/2025
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Metz · 31/07/2025
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Douai · 26/06/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 28/05/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 03/04/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Metz · 06/03/2025
- Décision civ1Cour de cassation · 12/06/2024 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 423 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 423 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 423 ?
45 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.