Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 89 F-D

Pourvoi n° Q 18-25.661

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020

Mme L... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.661 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à M. N... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme G..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 2018), un jugement a prononcé la séparation de corps de M. Q... et de Mme G..., mariés sous le régime de la communauté légale, et homologué la convention définitive, comportant règlement complet du régime matrimonial.

2. M. Q... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce.

3. Mme G... a formé une demande de récompense due par la communauté, au titre du financement, par des deniers propres, de l'acquisition du terrain d'assise de la maison commune ainsi que d'une partie de la construction.

Réponse de la Cour

6. En relevant que la convention de séparation de corps homologuée par jugement du 7 juin 1983, d'une part, prévoyait, au titre de la liquidation des droits patrimoniaux, que les époux avaient renoncé à la convention notariée initiale dès lors que l'immeuble commun avait été vendu et que le produit avait été versé à Mme G... à titre de prestation compensatoire, d'autre part, stipulait que les époux se reconnaissaient, tous les deux, pleinement et entièrement remplis de leurs droits respectifs à cet égard, la cour d'appel a fait ressortir que Mme G... avait renoncé tacitement, mais de façon non équivoque, à se prévaloir du financement, par ses deniers propres, du bien immobilier commun.

7. Ayant retenu que cette convention avait réglé de manière totale la liquidation du régime matrimonial, elle en a exactement déduit que la demande de récompense était irrecevable.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.