Article 1368
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2007- 01/01/2007 au 01/01/2027En vigueur
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Comment les juges l’appliquent (1 807)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 807 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours sur la succession exercé par un organisme socialCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 21/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Grasse · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 21/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulon · 17/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valence · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Valence · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valence · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1368 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1368 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1368 ?
1 807 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.