Article 1361
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2007- 01/01/2007 au 01/01/2027En vigueur
- Depuis le 01/01/2027Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4 962)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 4 962 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Tarascon · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire du Mans · 16/10/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Questions fréquentes
Que dit l’article 1361 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1361 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1361 ?
4 962 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.