Article 2262
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 635)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 635 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Papeete · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 16/09/2026 · cassation
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Béziers · 14/09/2026 · Envoi en médiation
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Draguignan · 03/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 27/08/2026
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionCour d'appel de Nîmes · 27/08/2026
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 13/08/2026
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 13/08/2026
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Strasbourg · 05/08/2026 · MEE - incident
Questions fréquentes
Que dit l’article 2262 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2262 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2262 ?
1 635 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.