Article 304
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Vienne · 27/02/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 19/12/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Limoges · 12/11/2025 · Prononce la séparation de corps acceptée
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 23/10/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Limoges · 19/06/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lille · 25/02/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Toulouse · 04/06/2024
- Décision civ3Cour de cassation · 25/01/2024 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 29/01/2020 · rejet
- possibilitéCour de cassation · 12/06/2014 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 04/10/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 304 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 304 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 304 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.