Article 302
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Poitiers · 17/07/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Lyon · 26/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 18/03/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Reims · 06/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Vienne · 27/02/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Montpellier · 26/02/2026 · renvoi
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Vienne · 23/02/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 14/01/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Grenoble · 19/12/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Décision 2ème ch. cab bTribunal judiciaire de Sarreguemines · 11/12/2025 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Sarreguemines · 11/12/2025 · Prononce la séparation de corps acceptée
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Grenoble · 19/11/2025 · Prononce la séparation de corps acceptée
Questions fréquentes
Que dit l’article 302 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 302 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 302 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.