Article 278
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Marseille · 10/09/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Montpellier · 02/06/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire d'Albi · 10/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Rennes · 13/01/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Bordeaux · 02/10/2025
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Bordeaux · 29/10/2024
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/06/2024
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Rennes · 25/06/2024
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Rennes · 18/06/2024
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Pau · 04/04/2024
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel d'Orléans · 12/03/2024
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 21/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 278 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 278 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 278 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.