Article 222-38
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la totalité de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 29/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Meaux · 18/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 16/10/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/06/2024 · cassation
- Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Lyon · 16/03/2024
- Décision crCour de cassation · 30/03/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/03/2018 · rejet
- conditionCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- autorité judiciaire (non)Cour de cassation · 15/03/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/02/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/02/2016 · rejet
- moyen tendant à contester la nécessité et la proportionnalité de la peine prononcée au regard de la gravité des faitsCour de cassation · 16/12/2015 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-38 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-38 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-38 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.