Article 122-3
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (93)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 93 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/12/2025 · cassation
- déterminationCour de cassation · 24/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/05/2025 · rejet
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- Décision crCour de cassation · 18/10/2023 · qpcother
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- Décision crCour de cassation · 19/01/2022 · cassation
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Questions fréquentes
Que dit l’article 122-3 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 122-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 122-3 ?
93 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.