Article 122-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
Nota de la source
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- article l.11-1 du code de la justice pénale des mineursCour de cassation · 24/06/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 06/05/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Caen · 05/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 18/10/2023 · qpcother
- Décision civ2Cour de cassation · 13/06/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/05/2018 · cassation
- avocat du demandeur (non)Cour de cassation · 14/11/2017 · cassation
- irresponsabilité pénale du mineurCour de cassation · 08/06/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/03/2017
- compétence d'attributionCour de cassation · 19/06/2013 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/12/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 122-8 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 122-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 122-8 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.