Article 122-2
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Versailles · 23/09/2026
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Pau · 31/10/2025
- seul retardCour de cassation · 12/02/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/09/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/10/2023 · qpcother
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Grenoble · 04/07/2023
- Décision crCour de cassation · 02/03/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/11/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/12/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/09/2018 · decheance
- Décision crCour de cassation · 11/09/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/06/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 122-2 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 122-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 122-2 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.